Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

SKYDIVE EVENT – SASU au capital de 1 000 € Siège social : 14 rue Gramme, 92270 Bois-Colombes Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° de SIRET 93825817500018 Code APE : 9319Z – N° TVA : FR19 938258175

ET

Toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client » souhaitant procéder à un achat ou à une réservation via le site internet, par téléphone, ou directement sur place à l'aérodrome Péronne Haute Somme 80200 Estrées-Mons ou à la soufflerie située 5 route de l'Ouest, 94380 Bonneuil-sur-Marne.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent sans restriction ni réserve tout achat de services proposés par la SASU « SKYDIVE EVENT » sur son site internet.

Les informations contractuelles sont disponibles en français et les principales caractéristiques des services sont présentées sur le site.

Le Client doit prendre connaissance des CGV avant de passer commande. Le choix et l'achat d'un service relèvent de la seule responsabilité du Client. Ces conditions excluent toutes autres conditions, notamment celles applicables à d'autres canaux de commercialisation des services. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site avant toute transaction.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de finaliser la commande en ligne, ainsi que les conditions générales d'utilisation du site. La validation de la commande vaut acceptation des CGV sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît avoir la capacité légale de contracter et d'acquérir les services proposés.

Les CGV peuvent être modifiées, la version applicable étant celle en vigueur à la date de la commande. Pour les achats effectués hors ligne, les CGV seront fournies au client et le paiement du devis ou de l'acompte vaudra acceptation des CGV.

Gestion des réservations

Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire réserver et/ou commander, selon les modalités suivantes :

1. Le client sélectionne les services choisis et les ajoute à son panier. Puis, il renseigne le nom du sautant/bénéficiaire ainsi que son poids.
2. Le client choisit la date et le créneau horaire souhaités. Cette proposition de date correspond aux dates d'ouvertures « théoriques » du centre de parachutisme et est amenée à changer en fonction des contraintes d'ouverture. Il clique ensuite sur « ajouter au panier ».
3. Le client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur « voir mon panier » afin d'accéder au récapitulatif de sa réservation et/ou commande. Le montant total TTC est alors indiqué.
4. Une fois la réservation vérifiée et le cas échéant modifiée, le client clique sur « paiement ». Il précise alors son adresse email, nom et prénom et clique sur « continuer ».
5. Le client ajoute ses informations de paiement et valide sa commande en acceptant les conditions générales de vente, puis finalise en cliquant sur « commander et payer ».

Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de la réservation et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

La société propose des réservations en ligne pour le stage PAC ou un saut en tandem. Le client doit se présenter le jour de l'activité avec une pièce d'identité valide et, si applicable (mineurs ou +65 ans), un certificat médical, ou, le cas échéant, l'auto questionnaire médical de santé disponible sur le site et envoyé par email 2 jours apres la réservation.

La réservation est valable un an à partir du paiement. Elle doit être utilisée dans cette période, sinon une indemnité de 100 euros sera due. La validité peut être prolongée de six mois pour des raisons professionnelles (mutation à l'étranger) ou de santé (grossesse, incapacité médicale), moyennant des frais de modification.

La vente est définitive après confirmation par email et paiement intégral. La SASU « Skydive Event » peut annuler ou refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur. Les devis sont valables 30 jours. Une fois confirmée, la commande ne peut être modifiée ou annulée, sauf en cas de droit de rétractation ou de force majeure.

Tarification et modification

Les services proposés par le Prestataire sont facturés aux tarifs en vigueur sur le site internet. Les prix sont indiqués en Euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Ces tarifs sont fixes et non révisables pendant leur période de validité, indiquée sur le site. En dehors de cette période, le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Certaines prestations peuvent nécessiter un paiement complémentaire le jour de l'activité, ces montants seront communiqués au Client avant la commande ou sur devis.

Les frais de transport pour se rendre sur le lieu de la prestation ne sont pas inclus et restent à la charge exclusive du Client ou du Bénéficiaire.

Conditions de paiement

Le prix de la prestation est payable en ligne, soit par acompte, soit en totalité. Le paiement sécurisé peut se faire par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, etc.). Le paiement par carte est irrévocable, sauf en cas de fraude, où le Client peut demander l'annulation et le remboursement.

Pour les paiements par chèque, celui-ci doit être émis par une banque en France métropolitaine, et sera encaissé à réception. Le Prestataire ne fournira les services commandés que si le prix a été réglé en totalité.

Les services commandés sur le site sont accessibles aux bénéficiaires sous certaines conditions : caractéristiques physiques (poids, taille, antécédents médicaux), âge minimum de 15 ans, certificat médical si applicable (mineurs ou +65 ans), autorisation parentale, pièce d'identité valide, etc.

Le bénéficiaire doit s'assurer de remplir ces conditions et fournir les justificatifs nécessaires le jour de la prestation. En cas de non-respect, les partenaires peuvent refuser la prestation sans possibilité de report ou de remboursement.

Les prestations sont soumises à des conditions (météo, sécurité, nombre de participants) et peuvent être modifiées ou annulées pour des raisons indépendantes de la volonté de la SASU « Skydive Event » (grève, autorisation administrative, etc.). Les modifications peuvent être communiquées jusqu'à l'heure de la prestation. Par exemple, en cas de brouillard ou de vent fort, une prestation peut être annulée à la dernière minute, voir sur place.

La SASU « Skydive Event » peut interrompre ou annuler une prestation pour des raisons de sécurité ou de comportement du client, sans remboursement des frais annexes.

En cas de report d'un bon cadeau ou de réservation, une nouvelle date sera proposée dans la limite de validité de six mois. Le client doit contacter la SASU « Skydive Event » pour convenir d'une nouvelle date dans la période de validité d'un an.

Le Client dispose de 8 jours ouvrés après la prestation pour émettre des réserves ou réclamations par écrit, avec justificatifs. Le Prestataire rectifiera ou remboursera les services non conformes prouvés par le Client.

La SASU « Skydive Event » s'engage à déployer tous les efforts nécessaires pour fournir les services commandés, dans le cadre d'une obligation de moyen. La responsabilité du Prestataire se limite au remboursement des services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable ni considéré comme défaillant en cas de retard ou de non-exécution résultant d'un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.

Les services proposés via le site internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Le moniteur ou porteur tandem agissant pour la SASU « Skydive Event » est couvert par une assurance via les contrats groupe de la Fédération Française de Parachutisme, qui inclut :

• Une garantie Responsabilité Civile Utilisateur
• Une garantie Individuelle Accident Passager

Il est de la responsabilité du Client de se renseigner sur les montants des garanties offertes afin de s'assurer qu'elles sont suffisantes pour l'activité pratiquée et sa propre protection sociale. Pour bénéficier d'une assurance assistance rapatriement, frais de recherche et de secours, le Client doit souscrire, à ses frais, des assurances facultatives.

En raison de la nature des services proposés, les commandes effectuées par le Client ne sont pas éligibles au droit de rétractation.

Ainsi, le contrat est définitivement conclu dès que le Client passe commande, conformément aux modalités des présentes Conditions Générales de Vente, éventuellement complétées par des Conditions Particulières.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les informations personnelles demandées au Client sont indispensables pour traiter sa commande et établir les factures. Ces données peuvent être partagées avec les partenaires du Vendeur responsables de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations respecte les exigences légales en matière de protection des données personnelles, avec un système d'information garantissant une protection optimale.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement de ses données personnelles.

Le site internet appartient à la SASU « Skydive Event » et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, qu'elle soit partielle ou totale, de ce contenu est formellement interdite et peut être considérée comme un acte de contrefaçon.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges relatifs aux opérations d'achat et de vente effectuées selon les présentes conditions générales de vente, qu'ils concernent leur validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences ou suites, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1).

Le Client reconnaît avoir reçu, avant de passer commande et de conclure le contrat, de manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, notamment :

• Les caractéristiques principales des Services
• Le prix des Services et les frais annexes ; en cas de non-exécution immédiate du contrat, la date ou le délai de fourniture des Services
• Les informations sur l'identité du Prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités
• Les informations sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
• Les informations sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes
• Les moyens de paiement acceptés

En passant commande, le Client accepte pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et s'engage à payer les Services commandés. Le Client reconnaît expressément cette acceptation et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.